La crise du coronavirus affecte le marché immobilier et particulièrement les étrangers qui avaient effectué leur achat avant l'arrivée de la pandémie. La plupart de ces acheteurs se trouvent désormais dans leur pays d'origine et ne peuvent pas retourner en Espagne car les frontières sont fermées.
Many are following the news and waiting for the Spanish authorities to announce when the borders will be open again, so they can return to Spain to complete their business transaction on their home purchases.
TRAVAIL PERMIS DANS LES NOTAIRES PENDANT LA COVID-19
During this alarming period, notaries are only obliged to attend urgent actions that are of priority. Down payment contracts or the purchase of a home would not be understood as ‘urgent’.
These urgent actions include deed signatures for example, people who are facing hardship in collecting rent and need shelter to their new home.
Il semble également que certaines procédures soient résolues par signature numérique, mais cela est également limité aux citoyens espagnols.
QUELQUES EXEMPLES DE CONTRATS AFFECTÉS
Within the types of contracts for the purchase of homes that have been left in the air we will mention the next…
CONTRATS D'ACOMPTE
signé entre acheteurs et vendeurs privés. Exemple : le futur acquéreur transfère une somme d'argent au vendeur, se réservant ainsi le droit d'acheter mais prenant en considération une pénalité en cas de rupture du contrat par l'une des parties.
– Ces sanctions seraient-elles justifiées si la vente ne pouvait être effective ?
According to some sources within the legal profession, if this period coincides with the state of alarm, it must be extended until the end of the emergency and the penalization to one of the parties or the cancellation of the contract could not be applied. But it’s very important not to take last as general law and consider that we will need to investigate each of the cases in order to know what is applicable or not.
CONTRATS DE VENTE EN VEFA où les acheteurs ont déjà signé et respectent un échéancier de paiement.
Certains grands promoteurs ont accepté de reporter le paiement des prochaines mensualités de leurs maisons en VEFA, mais il existe d'autres promoteurs qui n'ont procédé à aucun ajustement.
– Le vendeur serait-il protégé dans le cas où il ne serait pas en mesure de livrer la maison à temps ?
Selon certaines sources de la profession juridique, il s'agirait d'une impossibilité inattendue d'exécuter le contrat non imputable au promoteur ou au vendeur, qui permettrait le retard dans la livraison et même la résiliation du contrat.
– Quand l'acheteur aurait-il le droit de récupérer les devis déjà payés ?
It seems that only in certain circumstances: for example, if there is a date when the buyer must leave his rental house and the delivery of the new home is significantly delayed (not a simple delay of days or a week), this will constitute cause for resolution with the buyer’s right to recover the quotes.
– Que se passerait-il si l'entreprise de construction faisait faillite ?
Selon les experts, la responsabilité du promoteur ou du vendeur n'est pas diminuée par les difficultés économiques de l'entreprise de construction.
We would like to advise to the thousands of foreign buyers that are in a situation of stress to do not just wait in order to see what will happen with their homes but to contact their developers. The new circumstances might require modifications and if that agreements are not possible it’s advisable to contact professional attorneys and experts in real estate.
Un rappel pour terminer l'article : l'immobilier est considéré comme l'un des endroits les moins risqués pour investir en temps de crise. La propriété peut toujours fournir un rendement en tant qu'actif corporel et il y a des raisons de croire que le marché se rétablira rapidement.